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Linklaters recrute François Kopf en qualité d’associé à Paris et global chair de la pratique mondiale restructurations et ...
Dix-huit mois après sa création et dans le prolongement d’une dynamique de croissance soutenue, le cabinet Ooslo continue ...
Vae Solis Communications, cabinet indépendant en communication stratégique et réputation, a annoncé la nomination de Florian ...
Le bureau de Paris du cabinet Signature Litigation, spécialisé en contentieux et arbitrage, a annoncé la promotion d'Ela ...
Johann Charmette et Gabriel Joseph Deparis fondent le cabinet Vanguard Business Law, cabinet de niche, entièrement dédié au ...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques essentielles de cette forme étant nécessaires à l’obtention d’un ré ...
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épouse de ce dernier. Une salariée a été mise à pied à tit ...
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d ...
Après lui avoir déclaré recevable le traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a notifié l'état détaillé des dettes au débiteur, lequel a contesté sept jours plus tard la ...
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier ...
La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en ...
La CEDH juge qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable de l’athlète internationale Caster Semenya en raison du contrôle limité par le Tribunal fédéral d’une sentence arbitrale relative à ...
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