Un règlement partiel proposé a été conclu dans les actions collectives pancanadiennes portant sur les Réclamations pour pertes économiques dans les affaires Morel c. Koninklijke Philips N.V. et al. et ...

Erin Brockovich, l’industrie du tabac, Vivendi, Wal-Mart ou encore Nutella, les class actions sont monnaie courante aux États-Unis. L’an dernier, les cours fédérales américaines ont en ...

Déposée par UFC-Que Choisir, l’action de groupe contre Stellantis marque la première utilisation du nouveau cadre réformé en ...

Accusé de pratiques anticoncurrentielles sur les ventes numériques, Sony a proposé un accord à 7,8 millions de dollars pour ...

La « class action » à la française devait reposer sur le premier système et exclure le second, tenu pour le symbole des dérives de la procédure américaine.

Après avoir été maintes fois promises, les actions de groupe, plus connues sous l’appellation américaine « Class Action » vont enfin pouvoir être lancées.Le décret d’application, concluant le ...

Alors que la justice avait déjà statué en mai 2022 en faveur de la pomme concernant une class-action aux États-Unis sur la limitation à 5 Go de la version gratuite d’iCloud, la cour d ...

Aux USA, les class actions constituent un enjeu démocratique majeur et contribuent à la protection des consommateurs et des citoyens contre l’influence délétère du big business sur les autorités ...