Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession à compter du 13 ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 ...

Une proposition de loi (n° 873) en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité a été déposée au Sénat le 31 ...

Un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal officiel.

L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social.

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation continue auprès du salarié. Un salarié a été licencié pour ...

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a été publiée au Journal officiel du 12 août ...

Ont été publiées au Journal officiel du 12 août 2025 la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte et la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour ...

L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards ...

La loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 12 août 2025. Une proposition de loi (n° 108 rectifié) ...

Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation.

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du ...