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Grâce à la loi de 1948, il est encore possible de louer un appartement à bas coût à Paris et dans plusieurs grandes villes de France. D’autant que, pour ce type de logement, la hausse des loyers est p ...
Le passif successoral doit être réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction du barème variable selon l’âge ...
La loi Alur de mars 2014 et la loi Elan de novembre 2018 ont permis aux collectivités d’appliquer un plafonnement des loyers ...
Les propriétaires qui vendent leur résidence secondaire pour acquérir, dans les deux ans, leur habitation principale peuvent être exonérés de la plus-value générée. Bercy vient toutefois de repréciser ...
Si un enfant s’est occupé d’un parent, il est possible de réclamer une compensation financière à la succession. izzuan / stock.adobe.com Aider un parent ouvre droit à une indemnité, à réclamer sans ta ...
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet ...
Avec la hausse des températures, les arrêtés de restriction d’usage de l’eau liés à la sécheresse se multiplient depuis ...
En cas de rupture du pacs, le juge doit vérifier si chaque partenaire a participé aux dépenses courantes selon ses moyens, ...
Contrairement à ce qui était initialement prévu, la hausse des prix des visites médicales ne débutera finalement qu’au 1er ...
Sollicités pour établir les successions les plus complexes, les généalogistes successoraux sont critiqués pour l’opacité de ...
La législation permet de protéger son conjoint, en profitant de donations ou d’un régime matrimonial adapté. Voici 10 ...