Dernière ligne droite pour le projet de réforme du code de procédure civile. Le texte, approuvé par la Chambre des conseillers, a été transmis à la 1re Chambre pour 2e lecture. Son examen sera ...
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, ce mardi 3 juin 2025, en deuxième lecture et à la majorité, le projet ...
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