Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du ...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation continue auprès du salarié. Un salarié a été licencié pour ...

Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un ...

L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards ...

Sacha Straub-Kahn, magistrat au tribunal judiciaire de Paris, a été nommé porte-parole du ministère de la Justice par le ...

Une proposition de loi (n° 873) en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité a été déposée au Sénat le 31 ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 ...

Hugues Martin-Sisteron rejoint l'équipe énergie et infrastructure d'Orrick à Paris en tant qu'associé. Il a précédemment ...

Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession à compter du 13 ...

McDermott Will & Emery et Schulte Roth & Zabel ont annoncé la réussite de leur fusion et le lancement officiel de McDermott ...

L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social.

Un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal officiel.