L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 ...

Une proposition de loi (n° 873) en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité a été déposée au Sénat le 31 ...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du ...

Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession à compter du 13 ...

L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards ...

Sacha Straub-Kahn, magistrat au tribunal judiciaire de Paris, a été nommé porte-parole du ministère de la Justice par le ...

Une proposition de loi (n° 298) visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été déposée ...

Un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal officiel.

L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social.

Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un ...

Hugues Martin-Sisteron rejoint l'équipe énergie et infrastructure d'Orrick à Paris en tant qu'associé. Il a précédemment ...

McDermott Will & Emery et Schulte Roth & Zabel ont annoncé la réussite de leur fusion et le lancement officiel de McDermott ...