Le maire peut refuser un permis de construire, même si le projet, grâce à des prescriptions spéciales, aurait pu être sauvé.

Le gouvernement vient de préciser les conditions de cumul du paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de ...

En France, les opérations de vente immobilière en viager, ou ses alternatives comme la cession de la nue-propriété, affichent ...

Le Crédit Mutuel vient d’être condamné en justice pour avoir laissé un père disposer de l’argent placé sur les livrets ...

Censée redonner du pouvoir d’achat aux Français, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas eu l’effet escompté. La ...

Tracfin, service de renseignement financier de Bercy destiné à traquer les fraudes et les opérations de blanchiment d’argent, ...

La procédure en injonction de payer ne peut pas être utilisée pour recouvrer une créance au titre des dégradations locatives.

Pour les épargnants ne souhaitant pas consacrer du temps à leurs investissements, une nouvelle unité de compte leur permet ...

Les deux mutuelles fondatrices du groupe Vyv ont décidé d’activer leurs mécanismes de redistribution pour partager une partie ...

À titre exceptionnel, les contribuables qui rencontrent des problèmes financiers peuvent demander à leur centre des impôts de ...

Un certain nombre de nouvelles mesures visant à mieux encadrer les locations touristiques de courte durée, ou meublés de ...

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES. Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, ...