Sans en occulter les avancées, trois institutions majeures – CNDH, CESE et INPPLC – ont formulé d’importantes réserves à l’égard du projet de réforme du Code de procédure pénale, actuellement à ...
QUÉBEC, le 22 janv. 2019 /CNW Telbec/ - Les Publications du Québec, composante du Centre des services partagés du Québec, sont heureuses d'annoncer la parution de la 9 e édition du Code de procédure ...
Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par ...
L’interrogatoire au préalable est un outil indispensable à la pratique du litige fiscal et le procureur vigilant devrait toujours s’en servir pour s’assurer d’avoir un dossier complet. De la ...
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Le nouveau Code de procédure pénale : une étape clé dans le chantier de la réforme globale de la justice
Le ministère de la Justice a affirmé que la loi n° 03-23 modifiant et complétant le code de procédure pénale, publiée au Bulletin officiel n° 7437 (8 septembre 2025) constitue une étape clé, qui ...
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