La class action passe ici par l'obtention d'une "ordonnance d'action de groupe" qui prévoit l'ouverture d'un registre spécifique, où les parties qui ont déjà déposé des actions individuelles peuvent ...

Erin Brockovich, l’industrie du tabac, Vivendi, Wal-Mart ou encore Nutella, les class actions sont monnaie courante aux États-Unis. L’an dernier, les cours fédérales américaines ont en ...

Aux Etats-Unis, le mécanisme des « class actions » permet à l'initiateur de l'action d'agir en justice pour les autres, sans disposer d'aucun mandat, et en bénéficiant d'un ensemble d ...

Après avoir été maintes fois promises, les actions de groupe, plus connues sous l’appellation américaine « Class Action » vont enfin pouvoir être lancées.Le décret d’application, concluant le ...

La « class action » à la française devait reposer sur le premier système et exclure le second, tenu pour le symbole des dérives de la procédure américaine.

La «class action» avait été déposée à l'encontre du gouvernement fédéral des États-Unis. Elle rassemblait 8 485 plaignants. Si la «district court», l'équivalent français de nos ...

Certes, 2 actions ont connu une issue positive, grâce à des accords amiables : une de l’UFC contre Free, et une autre opposant l’association de défense des locataires SLC-CSF à Paris Habitat.

Les "class actions" à la française, constituent la mesure phare du projet de loi relatif à la Consommation, présenté jeudi en Conseil des ministres.Objectif: rééquilibrer les pouvoirs entre ...

Accusé de pratiques anticoncurrentielles sur les ventes numériques, Sony a proposé un accord à 7,8 millions de dollars pour ...

Trois ans et demi après leur entrée en vigueur, le 1 er octobre 2014, les class actions à la française se comptent sur les doigts des deux mains. Le dispositif des actions de groupe, ...

Mercredi 29 juin, deux propositions de class action (action judiciaire en nom collectif) ont été déposées aux États-Unis contre OpenAI, l’éditeur du robot conversationnel ChatGPT, ...